Relevé d'informations assurance auto : contenu et délais

Le relevé d’informations résume votre historique d’assurance auto : conducteurs déclarés, sinistres des cinq dernières périodes annuelles, part de responsabilité retenue, coefficient en cours. Votre assureur l’établit chaque année à l’échéance du contrat, et vous le remet dans les quinze jours lorsque vous en faites la demande expresse.

Ce que contient le relevé, ligne par ligne

Le contenu de ce document ne dépend pas du bon vouloir de votre compagnie. L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances énumère les mentions qu’il doit porter, et un arrêté de janvier 2025 a aligné le relevé sur le modèle fixé par un règlement d’exécution européen de 2024. Le socle est donc commun, quel que soit le logo imprimé en haut de la page.

Cinq blocs d’informations propres au bonus-malus français s’y ajoutent :

• les conducteurs désignés au contrat, avec nom, prénoms, date de naissance et numéro de permis de conduire ;
• les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédentes : date, nature, part de responsabilité retenue et conducteur concerné ;
• le coefficient de réduction-majoration et la période d’échéance à laquelle il s’applique ;
• le nombre d’années pendant lesquelles le coefficient 0,50 vous a été appliqué ;
• l’usage du véhicule tel qu’il a été déclaré au contrat.

Deux lignes passent souvent inaperçues et pèsent lourd. Le compteur d’années au coefficient 0,50 conditionne une protection prévue par la clause type : après trois ans passés à ce niveau, un premier accident responsable n’entraîne pas de majoration, rappelle Service-Public.fr. Vient ensuite l’usage déclaré, qui raconte ce que vous faisiez du véhicule, du simple trajet privé à la tournée professionnelle régulière.

L’absence de sinistre se lit aussi, et c’est le cas le plus fréquent. Un relevé qui ne mentionne aucun événement sur la période couverte vaut attestation d’antécédents propres. Votre futur assureur ne cherche rien d’autre : une trajectoire vérifiable, datée, opposable, plutôt qu’une déclaration de bonne foi sur un formulaire en ligne.

Obtenir votre relevé d’informations : la règle et le délai de quinze jours

Remise annuelle, remise à la résiliation

Chaque année, à l’échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d’informations, indique Service-Public.fr, qui ajoute que vous pouvez aussi réclamer ce document à un autre moment. Une seconde règle complète la première. Selon l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, l’assureur fournit le document lors de la résiliation du contrat, et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur.

Ce délai a une conséquence très concrète : anticipez. Si vous visez une date d’effet précise pour un nouveau contrat, réclamez votre relevé deux ou trois semaines plus tôt, pas la veille de la signature. Les fenêtres de sortie et les préavis applicables sont détaillés dans notre article sur les règles et les délais de résiliation d’une assurance auto.

Formuler la demande sans perdre de temps

Une demande utile tient en quelques lignes : votre qualité de souscripteur, le numéro du contrat, l’immatriculation du véhicule, et le canal par lequel vous souhaitez recevoir le document. Un courriel ou un message dans l’espace client suffit dans la plupart des cas. La lettre recommandée devient pertinente quand le dialogue s’enlise, parce qu’elle date la demande de façon incontestable.

Un détail compte : la demande émane du souscripteur. Un conducteur déclaré sur le contrat de ses parents ou de son conjoint passe donc par le titulaire de la police, ou joint son accord écrit à la demande.

Ce que le relevé change quand vous changez d’assureur

Votre coefficient n’appartient pas à votre contrat, il vous suit. Service-Public.fr précise qu’il est transféré automatiquement lors d’un changement de véhicule ou d’assureur, sous réserve qu’aucun nouveau conducteur habituel n’entre dans l’équation. Le relevé est la pièce qui rend ce transfert vérifiable.

Trois usages en découlent :

• asseoir un tarif sur des antécédents datés plutôt que sur une déclaration de mémoire ;
• prouver une continuité d’assurance, argument qui pèse parfois autant que le coefficient lui-même ;
• repérer un sinistre mal qualifié avant la signature, quand la correction reste simple à obtenir.

L’enjeu n’est pas seulement tarifaire. Un écart entre ce que vous déclarez et ce que porte le relevé se découvre au plus mauvais moment, celui du sinistre. La clause type prévoit même une majoration en cas de fausse déclaration ou d’omission de sinistres à la souscription, rappelle Service-Public.fr. Annoncer un malus dès le premier échange coûte moins cher que de le laisser découvrir.

Reste la question du tarif proposé sur la base de cet historique. Deux assureurs lisant le même relevé aboutissent à des montants très différents, parce que le coefficient s’applique à une prime de référence propre à chacun. La mécanique de ce coefficient, année après année, est détaillée dans notre guide sur le calcul du coefficient de réduction majoration.

Lire le coefficient et les sinistres sans se tromper

Le relevé arrive souvent dans la même enveloppe que l’avis d’échéance, ce qui explique le peu d’attention qu’il reçoit une fois la cotisation vérifiée.

La période de référence n’est pas l’année civile

Le bonus-malus prend comme référence les douze mois consécutifs qui se terminent deux mois avant l’échéance annuelle du contrat, indique Service-Public.fr. Cette période de référence décalée explique deux surprises classiques : un accident survenu juste avant l’échéance ne se répercute parfois que l’année suivante, et le coefficient affiché sur votre relevé vise la prochaine échéance, non celle qui vient de passer.

Responsable, partiellement responsable, non responsable

La colonne décisive porte la part de responsabilité retenue. La clause type annexée à l’article A121-1 réduit le coefficient de 5 % après une période annuelle sans sinistre dans le cas général, le majore de 25 % par sinistre responsable, et divise cette majoration par deux lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée.

Certains événements ne majorent rien. La même clause écarte la majoration lorsque le véhicule était conduit à l’insu du propriétaire, en cas de force majeure, ou quand l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Un point mérite d’être rappelé : la responsabilité ne se décide ni par votre appréciation ni par celle de l’autre conducteur, mais par l’échange entre les compagnies sur la base du dossier, constat et témoignages compris, précise Service-Public.fr.

La relecture se fait donc pièces en main. Sortez vos constats, vos courriers d’indemnisation, vos relevés des années passées, et comparez date par date. Une ligne qui ne correspond à aucun souvenir documenté mérite une demande d’explication écrite.

Erreur sur le relevé : comment la faire corriger

Les anomalies les plus fréquentes tiennent à la qualification, rarement à l’arithmétique : une responsabilité totale enregistrée là où elle était partagée, un sinistre rattaché au mauvais conducteur déclaré, un événement non responsable inscrit comme s’il engageait votre responsabilité, ou une année sans sinistre qui manque au compteur.

La marche à suivre reprend celle de tout désaccord avec un assureur, telle que la décrit Service-Public.fr :

1. signalez le désaccord par écrit à votre interlocuteur habituel, conseiller, agent ou courtier ;
2. saisissez ensuite le service réclamation, dont les coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales : il dispose d’un délai maximal de deux mois pour répondre ;
3. faute de réponse ou de solution, saisissez le médiateur de l’assurance, qui rend un avis dans un délai de trois à six mois.

Le calendrier compte autant que le fond. Les actions liées au contrat d’assurance se heurtent à une prescription biennale, et la saisine du médiateur interrompt ce délai, ce que Service-Public.fr signale expressément. Une contestation engagée quatre ans après le sinistre litigieux a donc peu de chances d’aboutir, même fondée.

Joignez systématiquement les copies utiles : constat, rapport d’expertise, courriers de règlement, relevés antérieurs. Et gardez à l’esprit que la correction d’une ligne ancienne modifie la suite du calcul : un coefficient rectifié se répercute sur chaque échéance postérieure, ce qui justifie l’effort administratif.

Conducteur secondaire, véhicule de société, interruption : les cas qui déroutent

Le conducteur secondaire

Un conducteur déclaré figure au relevé avec son état civil et son permis, et les sinistres lui sont rattachés nominativement. Le document reste pourtant établi au nom du souscripteur. Celui qui souscrit ensuite en son nom présente donc le relevé du contrat familial, et découvre que les conditions de reprise de cet historique varient d’un assureur à l’autre. La question se règle avant la souscription, par écrit, pas le jour de la première cotisation.

Le véhicule de société

Toutes les situations ne relèvent pas du bonus-malus. Service-Public.fr écarte notamment les contrats garantissant plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire, les véhicules d’exploitation agricole, ceux affectés au transport public de marchandises ou de voyageurs, ceux dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes, et les véhicules de collaborateurs utilisés pour les besoins de l’entreprise.

Un salarié ayant roulé des années au volant d’un véhicule de l’entreprise ne construit donc pas toujours de coefficient personnel. La pièce à réclamer devient alors une attestation de l’assureur de l’entreprise, retraçant la période de conduite et les éventuels sinistres. Un usage professionnel de transport de personnes, lui, appelle un contrat dédié, comme le détaille notre article sur les garanties obligatoires du métier de chauffeur.

L’interruption d’assurance

Une période sans contrat ne fait pas disparaître votre historique, mais elle en modifie la lecture. Service-Public.fr distingue deux cas : une interruption inférieure à trois mois sans sinistre responsable ouvre droit à l’évolution habituelle de 5 % lors du prochain contrat, tandis qu’au-delà de trois mois le coefficient reste acquis, l’assureur conservant la possibilité de traiter le conducteur comme un profil sans antécédent lorsque l’interruption a été très longue.

D’où l’intérêt d’archiver chaque relevé annuel. Après une expatriation, une immobilisation ou une longue période sans véhicule, ce document est votre seule preuve d’un historique propre. Prochaine étape : réclamez votre relevé par écrit, relisez les cinq périodes annuelles ligne par ligne, et classez-le avec vos avis d’échéance. Un dossier tenu se défend ; un souvenir, non.